Quelles sont les garanties dont je bénéficie sur un logement neuf ?

L'achat dans le neuf est très sécurisant : vous bénéficiez de plusieurs niveaux de garanties, qui vous protègent pour les dix ans à venir. 

- Première année : la garantie de parfait achèvement.
Elle oblige l'entrepreneur à réparer, non seulement tous les défauts mentionnés le jour de la réception des travaux, même s’ils sont de faible importance (vous avez droit, comme le nom de l’assurance l’indique, à des travaux parfaitement achevés !) mais également tous ceux qui seront signalés par écrit pendant un an à compter de cette date. Sauf, bien sûr, s’ils résultent de l’usure normale. Vous devrez prévenir l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception, puis fixer avec lui le délai nécessaire aux travaux.

- Pendant deux ans : la garantie de bon fonctionnement.
Elle couvre tous les défauts affectant le bon fonctionnement des équipements du logement comme une chaudière, un revêtement de sol ou de mur, une plaque électrique de cuisson, des menuiseries type fenêtres. Si, par exemple, vous avez fait monter des WC, et que l’adduction d’eau présente des signes de faiblesse, vous pouvez faire jouer la garantie biennale. Signalez le problème à l’entrepreneur (toujours par lettre avec AR) et s’il refuse de remplacer ou de réparer l’élément défectueux ou de vous indemniser, vous pourrez vous tourner vers la justice pour faire valoir vos droits.

- Pendant dix ans, la garantie décennale

Instituée par l’article 1792 du Code civil français, elle vous protège juridiquement contre les dommages résultant des travaux du bâtiment et affectant leur solidité, les rendant inhabitables (infiltration d’eau, par exemple) - ou affectant la solidité des éléments dits indissociables. Pour faire entrer en jeu cette garantie, il faut donc que le vice de construction affecte la structure et le fondement de l’immeuble, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l'un des éléments d’équipement indissociables de l’immeuble : la loi retient comme tel tout élément dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’immeuble.

- L'achat en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) a ses propres garantis : quand on achète sur plan, la loi oblige le vendeur, dès la signature du contrat, à donner des garanties à l'acquéreur, telles que la Garantie Financière d'Achèvement.